Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona et DMFA) et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (Registres Banque Carrefour) à la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles en matière de congé-éducation payé (.pdf)

• Texte de la délibération 19/146 du 07-02-2023
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Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA, de la banque de données DIMONA et du fichier du personnel à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » et au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)

• Texte de la délibération 11/020 du 06-12-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (DIMONA et DMFA) à l’Agence pour une vie de qualité dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soins (.pdf)

• Texte de la délibération 19/154 du 01-03-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (Domina, DmfA et dettes sociales) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la cellule « Economie sociale » de la Direction de la politique de l’emploi de la Direction générale de Bruxelles Economie et Emploi du service public régional de Bruxelles dans le cadre du traitement des dossiers d’agrément et de financement des entreprises sociales visant l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 19/196 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) et par l’Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) à ACTIRIS dans le cadre du suivi de sa politique d’aide à l’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 13/062 du 05-10-2021
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Communication de données sociales à caractère personnel dans le cadre du projet DMFA (Déclaration multifonctionnelle / multifunctionele Aangifte). (.pdf)

• Texte de la délibération 02/110 du 06-07-2021
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Communication de données à caractère personnel de la DMFA (déclaration multifonctionnelle) par l’Office national de sécurité sociale à l'Agence flamande « Zorg en Gezondheid », en vue du contrôle du financement de diverses catégories de structures (.pdf)

• Texte de la délibération 17/101 du 01-12-2020
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Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona, Dmfa et dettes sociales) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule « économie sociale » de la Direction de la politique de l’emploi de la Direction Générale de Bruxelles Economie et emploi du service public régional de Bruxelles dans le cadre du traitement des dossiers d’agrément et de financement des entreprises sociales visant l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 19/196 du 05-11-2019

Communication de données à caractère personnel (Dimona et DMFA) par l’office national de sécurité sociale à la Direction générale Bruxelles économie et emploi du service public régional de Bruxelles à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de différentes mesures d’aide pour le développement économique des entreprises. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/118 du 02-07-2019

Communication de données à caractère personnel DmfA au Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid au moyen de l’application web DOLSIS en vue de l’octroi d'interventions à certaines organisations. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/080 du 04-06-2019

Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/094 du 04-12-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 18/094

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (.pdf)

• Texte de la délibération 14/047 du 04-09-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 14/047

Communication de données à caractère personnel DMFA par l’Office national de sécurité sociale au département flamand Emploi et Economie sociale et au service d'inspection flamand compétent, dans le cadre de l’application et du contrôle des réductions groupe cible flamandes (.pdf)

• Texte de la délibération 17/005 du 05-06-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 17/005

Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) pour des finalités opérationnelles (suivi des personnes) et des finalités de recherche (suivi des mesures) (.pdf)

• Texte de la délibération 18/001 du 09-01-2018

Projet DMFA (déclaration multifonctionnelle / multifunctionele aangifte) - Extension de l'autorisation comprise dans la délibération n° 02/110 du 3 décembre 2002 à l'attention de l'INASTI et des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, de l'INAMI, du CIN et des organismes assureurs (.pdf)

• Texte de la délibération 04/045 du 05-09-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 04/045

Communication de données à caractère personnel issues de la Dimona et de la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie dans le cadre de l’agrément et du contrôle des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) via la Banque Carrefour d’échange de données et l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 17/060 du 04-07-2017

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (.pdf)

• Texte de la délibération 16/052 du 06-06-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 16/052

Communication électronique de données à caractère personnel DmfA, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale et la Banque Carrefour d’échange de données, par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), au FOREM dans le cadre du suivi de sa politique d’aide à l’emploi, d’accompagnement et de contrôle des demandeurs d’emploi. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/033 du 04-04-2017

Communication de données sociales à caractère personnel de la base de données DmfA à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) via la banque carrefour d’échange de données (BCED), dans le cadre de ses missions d’octroi de primes ou de subsides et de remboursement de frais de déplacement (.pdf)

• Texte de la délibération 15/030 du 05-05-2015

Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à diverses instances (.pdf)

• Texte de la délibération 13/126 du 03-12-2013

Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à diverses instances (.pdf)

• Texte de la délibération 13/126 du 03-12-2013

Communication électronique de données DMFA par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux syndicats en vue de la défense des intérêts de leurs membres (.pdf)

• Texte de la délibération 12/032 du 03-04-2012

Communication de données à caractère personnel de la banque de données à caractère personnel DMFA au « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale) en vue de l’octroi de permis de travail et d’autorisations d'occupation (.pdf)

• Texte de la délibération 10/049 du 06-07-2010

Communication de données à caractère personnel provenant de la banque de données DMFA et du fichier du personnel à la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 10/044 du 01-06-2010

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi et l’Office national des pensions à l’Office national de sécurité sociale et à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de contrôle de la déclaration DmfA, en exécution du chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (.pdf)

• Texte de la délibération 07/043 du 04-09-2007