Délibérations

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par le Service public fédéral Finances et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) dans le cadre d’une étude sur les effets de la réception d’un héritage sur les trajectoires professionnelles des personnes bénéficiaires.

• Texte de la délibération 26/168 du 03-11-2026

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) en vue de l’insertion sur le marché du travail de personnes avec un handicap à l’emploi/handicap professionnel et des groupes cibles. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/166 du 03-11-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public régional de Wallonie – Economie, Emploi et Recherche dans le cadre de l’application du régime des centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés.

• Texte de la délibération 26/164 du 03-11-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune dans le cadre de sa politique de vaccination.

• Texte de la délibération 26/158 du 03-11-2026

Délibération n° 26/019 du 3 novembre 2026 relative à l’extension de la délibération n° 11/2015 du 23 avril 2015 de l’ancien comité sectoriel pour l’autorité fédérale en vue de la communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Finances à l’Office national de l’emploi.

• Texte de la délibération 26/019 du 03-11-2026

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts sociaux harmonisés par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le cadre de l’octroi de réductions tarifaires, la gratuité sur les abonnements ou de services de transport (« projet SSH »)

• Texte de la délibération 23/126 du 03-11-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/126

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale aux services externes pour la prévention et la protection au travail

• Texte de la délibération 07/014 du 03-11-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 07/014

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’Emploi (ONEM) et le Service public de programmation Intégration sociale (SPP Intégration Sociale) dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêt n° 96/2026 de la Cour constitutionnelle relatif au rétablissement du droit aux allocations de chômage et à la subrogation des Centres Publics d’Action Sociale

• Texte de la délibération 26/162 du 21-10-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale au département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » des Autorités flamandes en vue d'un monitoring structurel de groupes de personnes dans le cadre de ses tâches de soutien stratégique. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/152 du 06-10-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service public fédéral Finances au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) en vue de l’application de la réglementation relative au crédit-carrière.

• Texte de la délibération 26/150 du 06-10-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale au Centre National de la Recherche Scientifique de l’Université de Strasbourg dans le cadre d’une étude portant sur le détachement des travailleurs en Belgique.

• Texte de la délibération 26/108 du 06-10-2026

Communication de données à caractère personnel à l’association sans but lucratif Publiq en vue de la distribution du UiTPAS à tarif préférentiel – projet statuts sociaux harmonisés – consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages sociaux --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/210 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 24/210

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance du statut d’handicap, à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre de l’octroi d’allocations aux personnes handicapées ou d’une carte de stationnement

• Texte de la délibération 24/184 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 24/184

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »

• Texte de la délibération 23/058 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/058

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie de l’Université catholique de Louvain dans le cadre du projet de recherche LIMA

• Texte de la délibération 21/188 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 21/188

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV (procès-verbal électronique) par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS)

• Texte de la délibération 17/056 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 17/056

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par le ministère public

• Texte de la délibération 16/092 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/092

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par l’ Inspection régionale de l'emploi bruxelloise, l' Inspection sociale wallonne, l’ Inspection sociale de la Communauté germanophone, le Service du contrôle administratif de l 'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l 'Inspection de l 'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la direction du Contrôle des accidents du travail de Fedris

• Texte de la délibération 15/007 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 15/007

Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi à divers fonds de sécurité d'existence

• Texte de la délibération 14/081 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Communication de données à caractère personnel à la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au moyen de l'application web DOLSIS

• Texte de la délibération 13/017 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 13/017

Consultation des banques de données sociales par les services d’ inspection sociale

• Texte de la délibération 04/032 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 04/032

Consultation de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales de l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) par le Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément ou d’enregistrement en matière de gestion des déchets.

• Texte de la délibération 26/144 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions d’occupation de travailleurs étrangers en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/138 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions relatives à l’agrément des agences de travail intérimaire et des agents sportifs en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/136 du 01-09-2026