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Réunion du 06/12/2022

Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA, de la banque de données DIMONA et du fichier du personnel à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » et au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)

Réunion du 03/06/2014

Communic ation de données à caractère personnel de la banque de données DMFA, de la banque de données DIMONA et du Fichier du personnel (Office national de sécurité sociale et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)

Réunion du 08/11/2011

Communication de données à caractère personnel de la banque de données à caractère personnel DMFA, de la Banque de données à caractère personnel Dimona et du Fichier du personnel (Office national de sécurité sociale et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)

Réunion du 01/03/2011

Co mmunication de données à caractère personnel de la banque de données à caractère personnel DMFA, de la banque de données à caractère personnel DIMONA et du fichier du personnel (Office national de sécurité sociale et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vaanderen » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)