Délibérations

Communication de données à caractère personnel issues de la DIMONA au Vlaams Woningfonds en vue de l’exécution de ses missions en matière de prêts sociaux spécifiques, de prêts sociaux complémentaires accordés par les provinces et de prêts de garantie locative

• Texte de la délibération 09/001 du 03-09-2024
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Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction des facilités de paiement du Département de Recouvrement de la Direction Opérationnelle de la Fiscalité (DG07) des données relatives à la DIMONA. (.pdf)

• Texte de la délibération 17/002 du 02-05-2023
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Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona et DMFA) et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (Registres Banque Carrefour) à la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles en matière de congé-éducation payé (.pdf)

• Texte de la délibération 19/146 du 07-02-2023
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Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA, de la banque de données DIMONA et du fichier du personnel à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » et au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti (.pdf)

• Texte de la délibération 11/020 du 06-12-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (DIMONA et DMFA) à l’Agence pour une vie de qualité dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soins (.pdf)

• Texte de la délibération 19/154 du 01-03-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona, Dmfa et dettes sociales) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule « économie sociale » de la Direction de la politique de l’emploi de la Direction Générale de Bruxelles Economie et emploi du service public régional de Bruxelles dans le cadre du traitement des dossiers d’agrément et de financement des entreprises sociales visant l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 19/196 du 05-11-2019

Communication de données à caractère personnel (Dimona et DMFA) par l’office national de sécurité sociale à la Direction générale Bruxelles économie et emploi du service public régional de Bruxelles à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de différentes mesures d’aide pour le développement économique des entreprises. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/118 du 02-07-2019

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (DIMONA) au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de l’instauration d’un cadastre de l’emploi dans le secteur non-marchand. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/008 du 15-01-2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (.pdf)

• Texte de la délibération 14/047 du 04-09-2018
• Vers toutes les versions de la délibération 14/047

Communication de données à caractère personnel issues de la Dimona et de la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie dans le cadre de l’agrément et du contrôle des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) via la Banque Carrefour d’échange de données et l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 17/060 du 04-07-2017

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (.pdf)

• Texte de la délibération 16/052 du 06-06-2017
• Vers toutes les versions de la délibération 16/052

Commun ication de données sociales à caractère personnel de la base de données Dimona au service du Cadastre du non-marchand de la Banque carrefour d’échange de données (BCED) afin de lui permettre de remplir ses missions pour le secteur non-marchand (.pdf)

• Texte de la délibération 15/021 du 05-05-2015

Communication de données à caractère personnel à l'Office des étrangers du service public fédéral Intérieur - messages électroniques L850 et L851 (banque de données DIMONA) et L950 (fichier du personnel) (.pdf)

• Texte de la délibération 06/005 du 17-01-2006

Accès des communes, dans le cadre de la déclaration DIMONA, aux registres Banque Carrefour gérés par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 05/046 du 10-10-2005

Consultation de la banque de données DIMONA et du fichier du personnel par l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEM) (.pdf)

• Texte de la délibération 05/015 du 05-04-2005

Communication de données sociales à caractère personnel à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding - VDAB) - Messages électroniques A850, L850 et L851 (banque de données DIMONA) et A950 et L950 (fichier du personnel) (.pdf)

• Texte de la délibération 04/035 du 05-10-2004

Communication de données sociales à caractère personnel provenant des déclarations DIMONA, par l'Office National de Sécurité Sociale des A dministrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) à diverses institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/96 du 27-09-2002

Communication à et consultation de la banque de données DIMONA par l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salaries (ONAFTS) et les caisses d’allocations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 02/90 du 16-07-2002

Demande de modification de la déclaration DIMONA – Mention des données d’identification de l’employeur occupant des étudiants – Extension de l’autorisation contenue dans la délibération n°98/80 du 1er décembre 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/73 du 04-06-2002