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Où trouver les délibérations de la chambre sécurité sociale et santé ?

Les délibérations de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information (et de ses prédécesseurs) ainsi que les délibérations des chambres réunies du comité de sécurité de l’information sont disponibles sur le site web de la BCSS (délibérations relatives au traitement de données sociales à caractère personnel) et sur le site web de la Plate-forme eHealth (délibérations relatives au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé).

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du secrétariat de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information via l’adresse e-mail ivc@mail.fgov.be.

Comment obtenir une nouvelle délibération ?

Pour obtenir une nouvelle délibération de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information, le demandeur est prié d'utiliser le formulaire disponible à cet effet.

Le formulaire complété doit être envoyé à ivc@mail.fgov.be