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Délibérations
23/154
23/154
Réunion du 04/07/2023
Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi et les centres publics d’action sociale, dans le cadre de l’occupation « article 60, § 7 », en vue de la détermination du nombre de jours de travail dont l’intéressé a besoin pour avoir droit à des allocations de chômage (application U-Benefit)
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