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Réunion du 01/10/2024

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale aux services régionaux d’emploi de la Région flamande (VDAB), de la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris) et de la région wallonne (FOREM), en vue de l’intervention financière dans le cadre de l’article 57quater de la loi organique des cpas, du contrôle de la mise à l’emploi par les centres publics d'action sociale dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique Des CPAS, de l’octroi de la prime de formation et d’encadrement dans le cadre de l’article 61 de la loi organique des cpas et de l’accès à des dispositifs d’aide à l’emploi

Réunion du 04/05/2021

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale aux services régionaux d’emploi de la Région flamande (VDAB), de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS) et de la région wallonne (FOREM), en vue du contrôle de la mise à l’emploi par les centres publics d'action sociale dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique Des CPAS et de l’accès à des dispositifs d’aide à l’emploi. (.pdf)

Réunion du 02/07/2019

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale aux services régionaux d’emploi de la Région flamande (VDAB) et de la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris), en vue du contrôle de la mise à l’emploi par les centres publics d'action sociale dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique de la BCSS. (.pdf)