07/043

Réunion du 04/09/2007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi et l’Office national des pensions à l’Office national de sécurité sociale et à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de contrôle de la déclaration DmfA, en exécution du chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (.pdf)