Sommaire
Pensions légales
Information générale
Les principales missions du Service fédéral des pensions (SFP) et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ont pour objet de
- calculer les pensions
- payer la pension
- informer et communiquer à ce propos
Le SFP
- calcule les pensions du travailleurs salariés du secteur privé et des travailleurs des pouvoirs publics
- verse des pensions en tant que salarié, fonctionnaire ou indépendant
L'INASTI calcule les pensions des travailleurs indépendants du secteur privé.
A côté de cela il y a encore d'autres institutions (p.ex. communes) qui calculent leurs propres pensions.
Usage
Pour celui qui a une carrière mixte, les données nécessaires pour définir correctement les droits liés à la pension sont échangées entre les différentes institutions de pension.
Pour le calcul d’une pension les éléments suivants entrent en compte :
- la carrière dans les autres régimes pour déterminer la date la plus proche possible du début de la pension
- la fraction carrière dans les autres régimes pour déterminer leur propre fraction pour la pension de retraite et de survie (limitation à l'unité)
- la fraction carrière dans les autres régimes pour déterminer leur propre fraction concernant le conjoint divorcé (limitation à l'unité)
- la fraction carrière et le montant de la pension dans les autres régimes pour déterminer leur propre fraction pour la pension de retraite et de survie (application du montant converti)
- la fraction carrière et le montant de la pension dans l'autre régime pour déterminer si l'intéressé a droit à une pension minimum de retraite et de survie et si cela doit être plafonné
- la fraction carrière et le montant de la pension dans les autres régimes pour appliquer les règles de cumul d'une pension de survie avec d'autres pensions
- la date de prise de cours de la pension de retraite, dans l'autre régime, qui a abouti à l'octroi d'une pension de survie dérivée afin de vérifier si la pension peut être soumise à la revalorisation "bien-être"
- si il y a des enfants à charge : l'octroi de la pension de survie est, dans certains cas, conditionné par le fait que l'intéressé a un enfant à charge ; cette information peut déjà être détenue par les autres organismes (cela évite de demander plusieurs fois les mêmes renseignements à l'intéressé)
- les montants octroyés par les autres régimes pour déterminer la part du conjoint séparé
- le montant correspondant à certaines périodes dans d'autres régimes
- les montants octroyés dans les autres régimes pour déterminer le montant minimum garanti de pension
- les montants octroyés dans les autres régimes pour l'application du plafond absolu en matière de pension
- les montants octroyés dans les autres régimes pour les années prises en considération lors du calcul de la pension du conjoint divorcé
Pour ceux qui perçoivent un pécule de vacances de différents régimes de pension, tous les montants du pécule de vacances doivent être pris en compte. Le SFP collecte ces données et les met à la disposition de toutes les institutions qui versent des pensions.
Chaque organisme de pension qui verse une pension doit informer le SFP :
- quand une personne part à la pension
- quel type de pension est payé (p.ex. pension de retraite, pension de survie
- le montant de la pension
Ces information sont enregistrées dans le cadastre des pensions. Le SFP met les informations du cadastre des pensions à la disposition des institutions de sécurité sociale. Lorsqu’une personne reçoit une pension de plusieurs organismes de pension déclarants, l’information sur les retenues est transmise aux divers organismes de pension.
Documentation technique
Services web SOAP
Conditions - Délibérations
L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.