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Cotisation spéciale de sécurité sociale
Information générale
Dans le cadre du financement alternatif de la sécurité sociale, une cotisation spéciale pour la sécurité sociale a été instaurée.
Cette cotisation est due par ménage fiscal.
Le champ d'application personnel de la cotisation spéciale concerne :
- les travailleurs assujettis à la sécurité sociale du régime salarié ou assimilé
- les ouvriers mineurs et travailleurs assimilés
- les marins de la marine marchande
- les agents statutaires des provinces et communes
- les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale indexées
Certains ménages fiscaux ne sont pas soumis à cette cotisation spéciale de sécurité sociale.
Il s'agit :
- des ménages constitués uniquement de travailleurs indépendants ou de personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou de survie à titre d'indépendant
- des ménages constitués d'un indépendant dont le conjoint preste moins d'un mi-temps dans le régime salarié ou assimilé
Dans ces cas de figure, la cotisation spéciale fait place à une majoration des cotisations de sécurité sociale sur les revenus professionnels qui est perçue par les caisses d'assurances sociales des travailleurs indépendants.
Le montant annuel de la cotisation spéciale est établi en fonction du revenu fiscal total du ménage. Le champ d'application personnel de la cotisation spéciale relève de la responsabilité du secteur de la sécurité sociale. De même le produit de cette cotisation spéciale est destiné au financement de la sécurité sociale.
Usage
La sécurité sociale transmet à l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus (organe chargé de la perception de cette cotisation et de son imputation sur l'impôt des personnes physiques) toutes les données qui lui permettent d'opérer les calculs nécessaires pour le compte de la sécurité sociale.
Pour cela, la BCSS a mis au point une solution qui se base sur la notion de bénéficiaire propre à la réglementation en matière d'assurance maladie et invalidité. En effet, ce statut recouvre la presque totalité du champ d'application de la cotisation spéciale. La liste des titulaires est obtenue auprès des mutualités, de l'ORPSS et de la CSPM. De cette liste, il y a lieu de déduire les indépendants à titre principal et les conjoints d'indépendants prestant moins d'un demi-temps dans le régime salarié. L'INASTI pour sa part fournit la liste des travailleurs indépendants redevables du supplément de cotisations sociales ainsi que le montant de ce supplément.
Pour couvrir complètement la population visée par la cotisation spéciale de sécurité sociale et pour limiter le nombre d’anomalies, un autre flux a été développé. Ce flux permet, sur base de la déclaration à l’ONSS et à l’ORPS, d’établire une liste des personnes présumées soumises à la cotisation spéciale et qui n’auraient pas été communiquées lors des envois précédents.
Documentation technique
Messages A1
Conditions
Références légales